Politique de remboursement

1. Introduction

Chez RénoFrance, nous nous engageons à fournir des services de construction et de rénovation de la plus haute qualité. Cette politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles vous pouvez annuler une commande ou un contrat, et obtenir un remboursement.

Cette politique s'applique à toutes les commandes passées sur notre site web (https://renofranceco.com) ou directement auprès de notre équipe commerciale. Veuillez lire attentivement cette politique pour comprendre vos droits et obligations.

2. Processus de commande et de paiement

2.1 Demande initiale et devis

Lorsque vous passez une commande sur notre site web, vous effectuez une demande initiale de services. Cette demande n'est pas contractuelle et ne constitue pas un engagement définitif de votre part ou de la nôtre. Après réception de votre demande, nous vous contacterons pour discuter de vos besoins spécifiques et, le cas échéant, organiser une visite sur site pour établir un devis personnalisé.

2.2 Contrat et échéancier de paiement

Un contrat n'est formé qu'après l'établissement d'un devis détaillé, sa signature par les deux parties, et le versement de l'acompte initial. Notre échéancier de paiement standard est le suivant :

• Un acompte de 30% à la signature du contrat
• Un versement intermédiaire de 40% à mi-parcours des travaux
• Le solde de 30% à la livraison et après acceptation des travaux

3. Droit de rétractation

3.1 Délai de rétractation légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le contrat a été conclu à distance (par exemple, via notre site web ou par téléphone) ou hors établissement (par exemple, à votre domicile), vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

3.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Si vous nous demandez expressément de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation pendant cette période. Cependant, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation.

3.3 Modèle de formulaire de rétractation

4. Annulation après le délai de rétractation

4.1 Annulation avant le début des travaux

Si vous souhaitez annuler votre commande après l'expiration du délai de rétractation légal mais avant le début des travaux, les conditions suivantes s'appliquent :

• Si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date de début des travaux prévue, nous vous rembourserons l'acompte versé, déduction faite des frais d'étude et de conception déjà engagés, qui ne pourront excéder 10% du montant total du contrat
• Si l'annulation intervient entre 15 et 30 jours avant la date de début des travaux prévue, nous conserverons 50% de l'acompte versé pour couvrir les frais déjà engagés et le préjudice subi
• Si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date de début des travaux prévue, nous conserverons la totalité de l'acompte versé

4.2 Annulation après le début des travaux

Si vous souhaitez annuler votre commande après le début des travaux, vous serez tenu de nous payer :

• Le coût des travaux déjà réalisés
• Le coût des matériaux déjà commandés ou livrés et qui ne peuvent pas être retournés
• Une indemnité pour le préjudice subi, qui ne pourra excéder 20% du montant des travaux restant à exécuter

Nous établirons un décompte détaillé des sommes dues et des remboursements éventuels dans les 15 jours suivant votre demande d'annulation.

5. Remboursements

5.1 Modalités de remboursement

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

5.2 Retard ou défaut de remboursement

Si nous ne respectons pas le délai de remboursement de quatorze jours, les sommes dues sont automatiquement majorées :

• De 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après l'expiration du délai
• De 20% si le remboursement intervient entre 30 et 60 jours après l'expiration du délai
• De 50% si le remboursement intervient plus de 60 jours après l'expiration du délai

6. Cas de non-conformité ou de défauts

6.1 Garanties légales

Nos travaux sont couverts par les garanties légales applicables dans le secteur de la construction, notamment :

• La garantie de parfait achèvement (1 an) : Couvre les désordres signalés lors de la réception des travaux ou apparus durant l'année qui suit
• La garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) : Couvre les défauts de fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâti
• La garantie décennale (10 ans) : Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

Ces garanties sont applicables à compter de la réception des travaux, sous réserve des conditions et limitations prévues par la loi.

6.2 Procédure en cas de non-conformité ou de défauts

Si vous constatez une non-conformité ou un défaut dans les travaux réalisés, vous devez nous en informer par écrit dans les meilleurs délais. Votre réclamation doit préciser la nature du problème et être accompagnée, si possible, de photos ou d'autres éléments permettant d'évaluer la situation.

Après réception de votre réclamation, nous vous contacterons dans un délai de 7 jours ouvrables pour organiser une visite d'inspection. Selon la nature du problème constaté, nous proposerons :

• Une réparation ou une correction des travaux défectueux
• Un remplacement des éléments défectueux
• Une réduction du prix si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné
• Un remboursement partiel ou total en cas de défaut majeur rendant l'ouvrage impropre à sa destination

6.3 Résolution du contrat en cas de défaut majeur

En cas de défaut majeur rendant l'ouvrage impropre à sa destination et si nous ne sommes pas en mesure de remédier à ce défaut dans un délai raisonnable, vous pouvez demander la résolution du contrat. Dans ce cas, vous serez remboursé des sommes versées, déduction faite de la valeur des travaux correctement exécutés.

7. Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, émeute, etc.), le contrat pourra être suspendu ou résilié conformément aux dispositions légales. En cas de résiliation pour force majeure, nous vous rembourserons les sommes versées pour les travaux non réalisés, déduction faite des frais déjà engagés.

8. Résolution des litiges

8.1 Service client

Pour toute question ou réclamation concernant nos services ou cette politique de remboursement, veuillez contacter notre service client :

• Par téléphone : +33 9 26 07 32 17 (du lundi au vendredi, de 8h à 19h)
• Par email : [email protected]
• Par courrier : RénoFrance, 24, impasse Mathilde Joseph, 66232 BoulangerBourg

Nous nous efforcerons de résoudre votre problème dans les meilleurs délais.

8.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation proposé par RénoFrance. Le médiateur de la consommation ainsi désigné est [Nom et coordonnées du médiateur].

Après démarche préalable écrite auprès de notre service client, vous pouvez saisir le médiateur par voie électronique ou par courrier simple. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre service client.

8.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou si vous préférez recourir directement aux tribunaux, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de cette politique de remboursement sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

9. Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux contrats conclus avant leur entrée en vigueur.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de nos pratiques en matière de remboursement.

10. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant cette politique de remboursement, veuillez nous contacter :

RénoFrance
24, impasse Mathilde Joseph
66232 BoulangerBourg
Email: [email protected]
Téléphone: +33 9 26 07 32 17